La réception des travaux a deux conséquences : le transfert de la garde de la chose et le point de départ des garanties légales.
Le transfert de la garde de la chose.
La réception a pour conséquence le transfert de la garde de la chose du maître d’œuvre au maître de l’ouvrage, ainsi les risques qui pourraient intervenir sont transférés.
Le point de départ des délais de garanties légales.
L’entrepreneur qui a réalisé les travaux est tenu à trois garanties : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale.
Les délais de ces garanties sont de : 1, 2 et 10 ans. En conséquence à l’expiration de ces délais, l’action n’est plus possible.
Attention à défaut de réception des travaux, sous toutes ses formes, ces garanties ne pourront être actionnées.
Etablir le procès-verbal de réception.
Lorsque les travaux sont achevés, qu’il y ait ou non des malfaçons ou défauts, il est de votre intérêt d' établir un procès-verbal de réception.
Ce pv de réception conditionnera la mise en œuvre des garanties légales de l’entrepreneur auprès de son assureur.
Le procès-verbal est signé par l’ensemble des parties.
A défaut d'entente entre les parties il est de votre intérêt de faire intervenir un( huissier de justice ) Commissaire de justice pour dresser le pv de réception des travaux.
Le maître de l’ouvrage pourra formuler ses réserves, lesquelles seront consignées dans le procès-verbal de réception.
L’entrepreneur est alors invité à procéder aux travaux de réparation ou de remplacement nécessaires. A défaut, il engage sa responsabilité et sera mis en demeure de s’exécuter.
ATTENTION en l’absence de réserves formulées dans le procès-verbal de réception, la garantie de parfait achèvement ne pourra être actionnée.
