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Réaliser un constat d'huissier de justice à La Ciotat dans les Bouches-du-Rhône

Constats d'huissier par notre étude d'huissier à la Ciotat

Le constat d'Huissier de Justice, un témoignage précis et incontestable qui sera décisif devant un tribunal ou dans le cadre d’une négociation avec un tiers.

 

Me Muriel MUSSO vous apportera son expérience dans la présentation objective des faits et vous conseillera sur la suite à donner aux constatations effectuées  chez vous,  sur la voie publique, ou chez un tiers avec une autorisation du Juge et cela conformément à  l’alinéa 2 de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers dispose que les huissiers de justice peuvent effectuer des constations matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
La valeur probante d’un constat d’huissier est incontestable et est reconnue par les tribunaux, les constatations d'un huissier font foi jusqu'à preuve du contraire.

Constats les plus fréquents :

  • État des lieux

  • Constat avant travaux, constat de voirie, constat de chantier BTP

  • Affichage permis de construire

  • Malfaçons, désordre sur chantier

  • Défaut de non-conformité ou retard d'une livraison

  • Dégât des eaux, constat suite intempéries

  • Constat de destruction de denrées périmées, matériel hors d'usage ou stock

  • Constat d'assemblées générales (entreprise, associations, collectivités, syndic, ...)

  • Constat d'entrave au droit du travail, de grèves

  • Constat d'adultère, d’abandon de domicile conjugal ou de non remise d’enfant

  • Constat de retranscription de SMS, de messages vocaux,

  • Inventaires

  • Constat internet

  • Constat de grève

  • Constat de voisinage (vue, limite de propriété, servitudes, etc.)

  • Jeux concours, dépôt de règlement

  • Constat d’occupation par des gens du voyage

  • Constat de contrefaçon (achat de produits)

 

PERMANENCE DE CONSTAT

Pour un constat urgent, notre étude de Commissaires de Justice - Huissiers de Justice est dotée d'une permanence 24h/24, 7j/7 et 365 jours/an :

Constat urgent la nuit

Constat urgent le week end

Constat urgent le dimanche

Constat urgent un jour férié

Pour toute demande d'établissement d'un procès verbal de constat en urgence, vous pouvez nous contacter sur la ligne d'urgence en composant un des numéros suivants :


06 09 85 56 40

Exemples de constats urgents

Constat urgent de la rupture irrémédiable de la chaîne du froid pour les produits surgelés

Constat urgent de dégât des eaux

Constat urgent  en cas d’accident 

Constat urgent de dégradation de véhicule ou de bâtiment suite à vandalisme

Constat urgent de dommages subis suite à des intempéries,( forte pluie, tempête,neige...)

Constat internet urgent sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram)

Constat urgent sur un site Internet

Constat urgent de grève

Constat urgent de nuisance sonore (tapage nocturne, tapage diurne)

Constat urgent de conflit de voisinage

 

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