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Constat d'inventaire pour sauvegarder vos droits à Cassis

Constat d'inventaire pour sauvegarder vos droits à Cassis

Le procès verbal de constat d'inventaire  réalisé par un huissier de justice / commissaire de justice atteste de façon précise et détaillé la présence de biens mobiliers à un endroit déterminé et  à un instant précis.

 

-Dans le cadre de succession, afin que le partage des biens du défunt soit équitable ou non selon testament laissé par ce dernier il est préférable de faire dresser un constat d'inventaire.

 

-En cas de séparation entre deux personnes, lors d'un mariage, d'un divorce, lors de a conclusion d'un pacs ou lors de sa dissolution, lorsque les biens mobiliers ont une valeur marchande il est  de l'intérêt des parties de faire dresser un constat d'inventaire par commissaire de justice huissier

 

-En cas de sinistre (catastrophe naturelle, dégât des eaux ) ou de vol  il est de l'intérêt de l'assuré de présenter à la compagnie d'assurance un inventaire précis et détaillé des biens assurés.

 

-En matière commerciale lors de la destruction de stocks ou de matériels sortant des comptes de l'entreprise , le constat d'inventaire vous protège vis à vis de l'administration fiscale.   

 

 

Vous habitez  à La Ciotat, Ceyreste, Cassis  Aubagne, Aix en Provence, Les Milles,  Bandol, Sanary, Six Fours les Plages, La Seyne sur mer, Le Beausset  Toulon un simple appel et nous intervenons dans l'urgence .

Pour toute prise de rendez-vous vous pouvez nous joindre au 06.09.85.56.40 ou utiliser le lien de contact de la sasu Dicé sise à La Ciotat proche d'Aubagne.

 

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