Rédaction et signification d'actes par notre étude d'huissiers de justice à La Ciotat

Vous devez prouver la remise d’un document (courrier, convocation au tribunal, jugement, congé...)?
La signification d’acte par un Huissier de Justice de documents, lettres, ou de pièces vous apporte
toutes les garanties : formalisme de la rédaction de l’acte, date certaine, preuve d’une remise à
personne ou à domicile, respects des délais. à la différence de la lettre recommandée avec accusé de réception dont l'effet est suspendu au bon vouloir du destinataire par le retrait ou la réception du pli.
Nous prenons en charge la rédaction formelle de tous vos actes et documents et sommes en mesure de signifier vos actes le jour même de leur réception en cas d’urgence ou de prescription

Exemple d’actes judiciaires : 

• Assignations
• Significations de décisions de justice
• Conclusions 
• Déclaration d’appel
• Commandements
• Procès-Verbaux de saisies  
  
  

Exemple d’ actes extrajudiciaires

• Sommations de payer ou de faire
• Congés civils ou commerciaux
• Offres ou demandes de renouvellement du bail commercial
• Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce ou d’un lot en copropriété
• Significations de cessions de fonds de commerce ou de parts sociales
• Rupture unilatérale de PACS
• Documents divers...