La réception des travaux entraîne deux effets : la transmission de la responsabilité de la propriété et le début des garanties légales.
Le transfert de la propriété de l'objet. En réception, la responsabilité de la chose est transférée du maître d'œuvre au maître de l'ouvrage, ce qui signifie que les risques qui pourraient survenir sont transférés. Le début des échéances des garanties légales. Trois garanties sont accordées à l'entrepreneur qui a effectué les travaux : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement biennale et la garantie décennale. Les garanties ont une durée de 1, 2 et 10 ans. Par conséquent, une fois ces délais expirés, l'action n'est plus envisageable. Attention si les travaux ne sont pas bien reçus, sous toutes leurs formes !
Dicé Musso huissier de justice à La Ciotat proche de Aubagne réalise votre constat de réception de travaux
