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Constat Six Fours Les Plages Règlements et dépôts de jeux concours

Constat Six Fours Les Plages Règlements et dépôts de jeux concours

Le jeu-concours ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ne doit pas altérer, ou être susceptible d'altérer, le comportement économique d'un consommateur normalement informé, raisonnablement attentif et avisé à l'égard d'un bien ou d'un service. Se conformer aux bonnes pratiques du marché et respecter les règles déontologiques sont des exigences de la diligence professionnelle. Lors de l'organisation des jeux concours, il est important de consulter un huissier de justice. Ce dernier vérifie la cohérence et la complétude du règlement. L'intervention de l'officier public motive généralement l'organisateur à gérer avec soin et équité son jeu concours.

Pendant une longue période, les jeux-concours ont été soumis au contrôle de l'huissier de justice pour garantir la probité des opérations. Cependant, pour les jeux-concours, le dépôt de règlement n'est plus nécessaire depuis le 21 décembre 2014. Cependant, bien qu'elle soit optionnelle, l'assistance d'un huissier de justice permet de se prémunir contre les possibles conflits et crée une impression de fidélité du jeu-concours, ce qui réduit les risques de contentieux. L'huissier est chargé de rédiger ou de vérifier un règlement qui lie l'organisateur avec le participant en garantissant la probité du règlement en amont du jeu-concours. En effet, il doit inclure des informations précises sur l'organisateur.

De nos jours, l'huissier de justice est chargé de labelliser les opérations et de garantir que l'organisateur respecte le principe de loyauté, qui est devenu un élément essentiel du corpus normatif.

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