Le jeu-concours ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ne doit pas altérer, ou être susceptible d'altérer, le comportement économique d'un consommateur normalement informé, raisonnablement attentif et avisé à l'égard d'un bien ou d'un service. Se conformer aux bonnes pratiques du marché et respecter les règles déontologiques sont des exigences de la diligence professionnelle. Lors de l'organisation des jeux concours, il est important de consulter un huissier de justice. Ce dernier vérifie la cohérence et la complétude du règlement du jeu concours dans les grandes surfaces d'Aubagne. L'intervention de l'officier public motive généralement l'organisateur à gérer avec soin et équité son jeu concours ( exemple loto de l'association des sapeurs pompiers d'Aubagne).
La SASU Dicé Musso huissier de justice commissaire de justice à La Ciotat est chargé de rédiger ou de vérifier un règlement qui lie l'organisateur avec le participant en garantissant la probité du règlement en amont du jeu-concours. En effet, elle doit inclure des informations précises sur l'organisateur.
La SASU Dicé Musso huissier de justice commissaire de justice à La Ciotat est chargée de labelliser les opérations et de garantir que l'organisateur respecte le principe de loyauté, qui est devenu un élément essentiel du corpus normatif.
