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constat dégât des eaux par un huissier de justice Six Fours les Plages

Constat avant travaux Aubagne, votre commissaire de justice vous renseigne

Constat avant travaux Aubagne, votre commissaire de justice vous renseigne

La réception des travaux a deux conséquences : le transfert de la garde de la chose et le point de départ des garanties légales. Le transfert de la garde de la chose. La réception a pour conséquence  le transfert de la garde de la chose du maître d’œuvre au maître de l’ouvrage, ainsi les risques...
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Affichage du permis de construire à La Ciotat :  Faites constater par un Huissier de Justice

Affichage du permis de construire à La Ciotat : Faites constater par un Huissier de Justice

 L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme édicte que le permis de construire doit faire l'objet d'un affichage de permis de construire sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ...
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Constat dégât des eaux  La Ciotat proche Aubagne

Constat dégât des eaux La Ciotat proche Aubagne

Un dégât des eaux s’est déclarée chez vous ou chez votre voisin du dessus ?  Peut-être :-que  votre baignoire a débordé et  inondé les étages inférieurs-que votre machine à laver a fuit et causé un dégât des eaux dans  votre appartement ou celui de votre voisin-que les pièces humides ( type salle ...
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Constat La Ciotat de  réception de travaux

Constat La Ciotat de réception de travaux

La réception des travaux a deux conséquences : le transfert de la garde de la chose et le point de départ des garanties légales. Le transfert de la garde de la chose. La réception a pour conséquence  le transfert de la garde de la chose du maître d’œuvre au maître de l’ouvrage, ainsi les risques...
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Constat de troubles du voisinage tapage nocturne  sur La Ciotat et ses environs

Constat de troubles du voisinage tapage nocturne sur La Ciotat et ses environs

Le jour ou la nuit des bruits de voisinage émanant d'une personne, un animal ou une installation vous incommodent au sein de votre maison ou de votre appartement. Subir au quotidien des tapages nocturnes ou diurnes peut vite devenir un cauchemar. Face aux comportements de voisins irrespectueux ...
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Constat d'inventaire un atout pour sauvegarder vos droits patrimoniaux en cas de vol ou destruction de vos biens  à La Ciotat et ses alentours

Constat d'inventaire un atout pour sauvegarder vos droits patrimoniaux en cas de vol ou destruction de vos biens à La Ciotat et ses alentours

  Le procès verbal de constat d'inventaire  réalisé par un huissier de justice / commissaire de justice atteste de façon précise et détaillé la présence de biens mobiliers à un endroit déterminé et  à un instant précis.   -Dans le cadre de succession, afin que le partage des biens du défunt...
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