Depuis le 1er janvier 2021 la procédure de divorce commence par une « audience d’orientation et sur mesures provisoires » devant le juge, avec ou sans la présence des conjoints. Cette première audience permettra notamment de fixer un calendrier de procédure et de statuer sur les mesures provisoires. La demande en divorce se fera ou par assignation en divorce ou par requête conjointe.
Votre avocat pourra demander au greffe du Tribunal Judiciaire une date d’audience et fera signifier l’assignation en divorce par voie de Commissaire de Justice Huissier.
Conformément au code de procédure civile articles 54,56 ,1107 l’assignation en divorce doit contenir obligatoirement les mentions suivantes
- L’indication du Tribunal judiciaire saisi de l’instance en divorce ;
- Les motifs de l’assignation en divorce, et une liste de pièces justifiant la demande ;
- L’état-civil de l'époux qui assigne son conjoint en divorce (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance) ;
- L’identité et les coordonnées de l’avocat choisi ;
- L’identité et les coordonnées de l’épouse ou de l’époux assigné en divorce ;
- Le jour et l’horaire de l'audience d'orientation en vue de définir les mesures provisoires ;
- Une proposition de règlement et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
- Une proposition de mise en œuvre des mesures provisoires dans l’attente du jugement ;
- Une mention obligatoire doit figurer sur l’assignation en divorce : « faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ».
Vous habitez à La Ciotat, Ceyreste, Cassis Aubagne, Aix en Provence, Les Milles, Bandol, Sanary, Six Fours les Plages, La Seyne sur mer, Le Beausset Toulon nous pouvons procéder à la signification de l'assignation en divorce à la partie adverse.
(Articles 1106 à 1116) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
