Les tarifs de notre étude d'huissier à la Ciotat

HONORAIRES CONVENTIONNELS 

Les honoraires de l'étude  pour un constat un jour ouvré, entre 08h et 19h, comprenant le déplacement, les divers taxes, les constatations, le reportage photographique et la rédaction du procès-verbal 

LES CONSTATS 

Procès-Verbal de Constat :  300 Euros

Un tarif préférentiel sera appliqué au-delà de trois constats réalisés pour le même client dans un délai de 6 mois

Procès-Verbal de Constat sur Internet : 350 Euros

Restitution du constat dans le jour de la réalisation sauf exception

Procès-Verbal de Constat de SMS / Whatsapp / Messenger / Conversations numériques :250 Euros

Procès-Verbal de Constat d'Affichage :
Réalisation de trois passages espacés d'un mois pour matérialiser une continuité d'affichage de deux mois.  100 Euros / passage

Demande de constat urgent, Soir, Week-end et jours fériés 

Sur devis en fonction du caractère d'urgence et de l'heure d'intervention

Pilotage des Actes Détachés hors compétence territoriale 
Nous vérifions les mentions obligatoires de l’acte  et le suivi des diligences du confrère territorialement compétent.

60 Euros TTC / acte

Services Administratifs Tribunaux et Juridictions 
Nous pouvons assurer les formalités administratives auprès des tribunaux ou juridictions : prise de date d'audience, placement assignation, Dépôt de requêtes, placement avec passage au tribunal à Paris

60 Euros TTC / formalité 

ACTES SPECIFIQUES :

Sommation interpellative
Réalisée par Huissier de Justice obligatoirement comprenant le déplacement, la prise de rendez-vous et la retranscription des déclarations du destinataire de l'acte sur place. 

250 Euros

Rupture de PACS
Honoraire de rédaction : 200 Euros
Signification de la rupture unilatérale : 42 Euros
Dénonciation de la signification à l'autorité habilitée 
Afin de rendre opposable cette rupture aux tiers : 50 Euros
Soit au total 292 Euros 

LES PRESTATIONS EN MATIERE LOCATIVE :

Rédaction et signification de congé

Congé d'habitation : Constitution préalable du dossier, étude juridique concernant la faisabilité du congé souhaité dans le temps donné, conseils juridique, rédaction d'acte en conformité avec l'article 15 de la Loi N°89-462 du 6 Juillet 1989 régissant les baux d'habitation et signification par notre étude. 250 Euros

Congé commercial et professionnel / demande de renouvellement de baux:

Constitution préalable du dossier, étude juridique concernant la faisabilité du congé souhaité dans les temps donnés, conseils juridiques, rédaction d'acte et signification par notre étude. 

En sus de l'émolument prévu à l'article A444-24 du Code de Commerce relatif à la signification de l'acte,un honoraire de rédaction sera facturé à hauteur de 350 Euros  en application des dispositions de l'Annexe 4-9(section 2-g) du Code de Commerce

Représentation à l'audience de conciliation en matière de saisie des rémunérations

120 Euros TTC

RECOUVREMENT AMIABLE  :

Recouvrement amiable
Pour toute prestation relative au recouvrement amiable d'une créance, merci de nous consulter pour fixation d'un honoraire conventionnel. 

Recouvrement amiable / Envoi d'une mise en demeure : 
La prestation correspond à la rédaction et l'envoi d'une lettre de mise en demeure par l'étude, par la voie recommandée AR à un destinataire 

25 Euros TTC par destinataire 

TARIF REGLEMENTE DES COMMISSAIRES DE  JUSTICE (pris à titre d’exemple  en application du décret numéro 96-1080 en date du 12 Décembre 1996 actualisé par un arrêté du 26 Février 2016 tarif    qui fixe les  coefficients et / ou émoluments proportionnels au montant de la créance.) 

Procédure d’expulsion 

Coûts TTC arrondis 

PROCÉDURE DE SAISIE-VENTE

Coûts TTC arrondis (

PROCÉDURE DE SAISIE-ATTRIBUTION

Coûts TTC arrondis 

PROCÉDURE ENLÈVEMENT VÉHICULE AVEC BLOCAGE CARTE GRISE

Coûts TTC arrondis