La signification du jugement de divorce par huissier de justice est une formalité qui permet à l’époux ayant gagné d’informer son ex-conjoint du rendu du jugement à son encontre. La signification du jugement de divorce est obligatoire pour faire courir les délais d’appel d’un mois à défaut il faudra attendre 2 ans pour qu’il devienne exécutoire.
Nota bene : deux époux peuvent ensemble faire appel du jugement pendant le délai d’un mois s’ils ne souhaitent plus divorcer. Ce choix n’est cependant pas possible s’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel judiciaire ou encore au divorce « accepté »
Vous habitez à La Ciotat, Ceyreste, Cassis Aubagne, Aix en Provence, Les Milles, Bandol, Sanary, Six Fours les Plages, La Seyne sur mer, Le Beausset Toulon nous pouvons procéder à la signification du jugement du divorce à votre ex-conjoint.
