Dans ce cas le commissaire de justice (Huissier) signifiera à l’autre partie sa décision de rupture de PACS et se chargera de transmettre à la mairie,ou au notaire ayant reçu l’acte initial, lequel vous informera de son enregistrement. C’est à la date de l’enregistrement que le PACS prendra fin,
Vous habitez à La Ciotat, Ceyreste, Cassis Aubagne, Aix en Provence, Les Milles, Bandol, Sanary, Six Fours les Plages, La Seyne sur mer, Le Beausset Toulon un simple appel et nous intervenons dans l'urgence .
Pour toute prise de rendez-vous vous pouvez nous joindre au 06.09.85.56.40 ou utiliser le lien de contact de la sasu Dicé sise à La Ciotat proche d'Aubagne.
