L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme édicte que le permis de construire doit faire l'objet d'un affichage de permis de construire sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Conformément à l'article R. 600-2 du Code de l’urbanisme le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article
R. 424-15.
la Sasu Dicé Musso Huissier de justice commissaire de justice à La Ciotat qui va procédé au constat d'affichage de permis de construire vérifiera dans un premier les mentions obligatoires devant figurer sur un affichage de permis de construire. La date du constat d'affichage de permis de construire fera courir le délai de recours des tiers de deux mois.
Si vous devez procéder à un affichage de permis de construire sur les communes de La Ciotat, Cassis, Ceyreste Aubagne, Aix en Provence, Les Milles, Bandol, Sanary, Six Fours les Plages, La Seyne sur mer, Le Beausset Toulon n'hésitez pas à nous joindre, nous pouvons intervenir dans l'urgence .
Pour toute prise de rendez-vous vous pouvez nous joindre au 06.09.85.56.40 ou utiliser le lien de contact de la sasu Dicé sise à La Ciotat proche d'Aubagne.
