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Constat de malfaçon à Aubagne

Constat de malfaçon à Aubagne

Vous venez d'acheter une maison un appartement, ou vous faites construire votre maison ou encore vous faites réaliser des travaux  et vous constatez des imperfections; afin de garantir vos droits contre l'entrepreneur il est de votre intérêt de faire constater ces malfaçons par la sasu Dicé Musso huissier de justice commissaire de justice à La Ciotat  car dans certains cas la responsabilité du  constructeur ( architecte, entrepreneur, promoteur, ….)  peut être engagée. Il est peut -être de votre intérêt de faire jouer l'assurance responsabilité civile décennale  'article L241-1 et L 242-2  du code des assurances)  ou l'assurance dommage ouvrage  (article 1792 code civil) 

 

Lors de la livraison du chantier si vous constatez des malfaçons vous pouvez émettre des réserves  et faire dresser par la sasu Dicé Musso Commissaire de Justice Huissier  à La Ciotat un constat de ces malfaçons de désordre ou de défaut de conformité.

Dans ce cas vous pourrez consigner une partie du prix de l'ordre de 5% jusqu'à la réparation du désordre constaté.

Vous habitez  à La Ciotat, Ceyreste, Cassis  Aubagne, Aix en Provence, Les Milles,  Bandol, Sanary, Six Fours les Plages, La Seyne sur mer, Le Beausset  Toulon un simple appel et nous intervenons dans l'urgence .

Pour toute prise de rendez-vous vous pouvez nous joindre au 06.09.85.56.40 ou utiliser le lien de contact de la sasu Dicé sise à La Ciotat proche d'Aubagne.

 

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