Constat six four les plages Constat six four les plages

Faire réaliser un constat à La Valette-du-Var par un commissaire de justice est souvent indispensable pour protéger ses droits. Que ce soit pour un litige entre voisins, un chantier mal réalisé, des dégâts dans un logement ou un problème sur internet, le constat constitue une preuve juridique incontestable devant les tribunaux. À La Valette-du-Var et dans tout le département du Var, le commissaire de justice peut intervenir rapidement pour établir un constat officiel, daté et opposable en justice.

En application de l'article 215 du Code civil vient consacrer le devoir de cohabitation tout au long de l’union des époux. Les époux se doivent de vivre sous le même toit. Si un des époux quitte le logement, cela constitue une violation du devoir de communauté de vie. L’abandon du domicile conjug...

Un dégât des eaux s’est déclarée chez vous ou chez votre voisin du dessus ?  Peut-être :-que  votre baignoire a débordé et  inondé les étages inférieurs-que votre machine à laver a fuit et causé un dégât des eaux dans  votre appartement ou celui de votre voisin-que les pièces humides ( type salle ...

  Vous venez d'acheter une maison un appartement, ou vous faites construire votre maison ou encore vous faites réaliser des travaux  et vous constatez des imperfections; afin de garantir vos droits contre l'entrepreneur il est de votre intérêt de faire constater ces malfaçons par un Commissaire d...

 L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme édicte que le permis de construire doit faire l'objet d'un affichage de permis de construire sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ...

  Vous venez d'acheter un bien immobilier, ou vous faites construire votre maison ou encore vous faites réaliser des travaux   sur la commune de Six Fours Les Plages et vous constatez des malfaçons; afin de garantir vos droits et vos  intérêts pensez à faire constater ces malfaçons par un Commiss...