Faire signifier un acte d’assignation à comparaître à Aubagne (13)

Expulsion du propriétaire dans le cadre de la vente aux enchères d'un bien immobilier LA CIOTAT CASSIS AUBAGNE SIX FOURS LES PLAGES

Lorsque le bien acheté aux enchères est occupé par l'ancien propriétaire, en application de l'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion à, son encontre. Si le bien est occupé par un locataire il faudra attendre la fin du bail pour...

Résiliation du bail d'habitation par le propriétaire congé signifié par huissier sur La Ciotat Cassis Aubagne et alentours

Le bailleur doit donner congé à son locataire pour l’expiration du bail et au moins 6 mois avant son terme par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, même si l’occupant n’e...

Constat dégât des eaux à Aubagne

Suite à un orage votre maison, votre appartement, votre commerce vos bureaux votre entrepôt est inondé. Vous allez sûrement faire une déclaration de dégât des eaux auprès de votre compagnie d'assurance cependant pour vous pour protéger et sauvegarder vos droits vis à vis de votre propriétair...

place

Nos prestations sur le secteur de Aubagne (13)

Constat Huissier Var (83) : Votre Expert en Preuve sur tout le Littoral et l'Arrière-Pays

Besoin d'un constat d'huissier dans le Var ? L’étude Dicé Musso, Commissaire de Justice, intervient sur l'ensemble du département 83 pour protéger vos intérêts et figer une preuve indiscutable. Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité, le constat de justice est l'acte auth...

Constat La Ciotat de réception de travaux

La réception des travaux a deux conséquences : le transfert de la garde de la chose et le point de départ des garanties légales. Le transfert de la garde de la chose. La réception a pour conséquence le transfert de la garde de la chose du maître d’œuvre au maître de l’ouvrage, ainsi les risques...

center_focus_strong

Notre zone d'activité pour ce service Faire signifier un acte d’assignation à comparaître à

Constats sur Internet à La Ciotat : Protéger vos droits et intérêts numériques avec notre expertise juridique

Les constats sur Internet visent les sites, les blogs, les réseaux sociaux, les SMS, les MMS, ainsi que les applications pour smartphones, les publications de photos ou de vidéos etc. Constat sur Internet Le constat sur internet exige dans sa rédaction le respect de la norme AFNOR NF Z...

Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires concernant votre recherche : Faire signifier un acte d’assignation à comparaître à Aubagne (13) ? Vous avez des questions ?

L'étude de Maître MUSSO DICE , Commissaire de Justice - Huissier de Justice à SECTEUR vous répond. Notre équipe est à vos côtés pour :

La réalisation de vos constats (état des lieux, permis de construire, avancement des travaux, etc.)
La gestion de dossiers en recouvrement à Aubagne (13)
La signification de vos actes à Aubagne (13)

Contactez-nous pour profiter de notre savoir-faire juridique, demandez un devis, ou transmettre un acte à signifier. Nous pouvons réaliser un constat en urgence, le soir, le weekend et les jours fériés. Parcourez notre rubrique tarifs pour en savoir plus. Nos commissaires de justice sont au service des particuliers, des entreprises et des collectivités.

Nous écrire

Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires

Nom*
Prénom
Téléphone*
Email*
Message*
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient traitées par L'étude d'huissiers Sasu Dicé dans le cadre de ma demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler. En savoir plus en consultant notre politique de confidentialité.*

Nos partenaires

Annuaire gratuit commissaire de justice FRANCE ACTIDIR.

L'étude de commissaire de justice DICE vous communique le lien de l'annuaire Actidir Actidir - Annuaire gratuit de sites web

AGENCE D'ARCHITECTURE ORDENER CONCEPTION BÂTIMENT ET URBANISME à Cassis

AGENCE D'ARCHITECTURE ORDENER à Cassis CONCEPTION BÂTIMENT ET URBANISME.

Découvrez l’Agence d’Architecture Ordener à Marseille, cliente de l’étude DICE de Maître MUSSO pour la sécurisation de ses chantiers et permis de construire.

EXPERT EN EXPLOSIFS CIVILS ET DÉCONSTRUCTION INDUSTRIELLE St Martin de Crau EPC FRANCE.

EXPERT EN EXPLOSIFS CIVILS ET DÉCONSTRUCTION INDUSTRIELLE — EPC FRANCE Dans le cadre de son guide local mettant en avant ses partenaires et clients institutionnels, l'étude de Commissaires de Justice DICE, dirigée par Maître MUSSO, est ravie de vous présenter la société EPC France, leader incon...

Réactivité

Engagement

Humanité

Disponibilité