Solliciter un huissier pour procéder à une expulsion à Aubagne (13)

Congé d'habitation à La Ciotat : Respectez le formalisme strict pour protéger vos droits locatifs ! LA CIOTAT CASSIS AUBAGNE et alentours

Si vous souhaitez récupérer un logement loué non-meublé (bail d'habitation), vous devez donner congé à votre locataire pour le terme du bail, en respectant un délai de préavis d'au moins 6 mois. Ce congé peut être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'Huissier ou par un...

Constat de Commissaire de Justice à Six-Fours-les-Plages

Que vous soyez un particulier six-fournais ou une entreprise de l’aire toulonnaise, la preuve est le pilier de votre sécurité juridique. Face à un litige de voisinage aux Lônes, un chantier en cours vers le Brusc ou un conflit commercial en zone industrielle, le constat de Commissaire de Justice (...

Constat d'inventaire pour sauvegarder vos droits à Aix en Provence Les Milles

Le procès verbal de constat d'inventaire réalisé par un huissier de justice / commissaire de justice atteste de façon précise et détaillé la présence de biens mobiliers à un endroit déterminé et à un instant précis. -Dans le cadre de succession, afin que le partage des biens du défunt soit é...

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Nos prestations sur le secteur de Aubagne (13)

Expulsion du propriétaire dans le cadre de la vente aux enchères d'un bien immobilier LA CIOTAT CASSIS AUBAGNE SIX FOURS LES PLAGES

Lorsque le bien acheté aux enchères est occupé par l'ancien propriétaire, en application de l'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion à, son encontre. Si le bien est occupé par un locataire il faudra attendre la fin du bail pour...

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Constat d'affichage de Permis de Construire à Six-Fours-les-Plages

L’obtention d’un permis de construire est une victoire administrative, mais c’est aussi le début d’une période de vulnérabilité juridique. À Six-Fours-les-Plages, commune prisée où les règles d’urbanisme sont strictes et le voisinage vigilant, la sécurisation de votre projet est une priorité absol...

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Notre zone d'activité pour ce service Solliciter un huissier pour procéder à une expulsion à

Constat de malfaçon à Aubagne

Vous venez d'acheter une maison un appartement, ou vous faites construire votre maison ou encore vous faites réaliser des travaux et vous constatez des imperfections; afin de garantir vos droits contre l'entrepreneur il est de votre intérêt de faire constater ces malfaçons par la sasu Dicé Musso ...

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L'étude de Maître MUSSO DICE , Commissaire de Justice - Huissier de Justice à SECTEUR vous répond. Notre équipe est à vos côtés pour :

La réalisation de vos constats (état des lieux, permis de construire, avancement des travaux, etc.)
La gestion de dossiers en recouvrement à Aubagne (13)
La signification de vos actes à Aubagne (13)

Contactez-nous pour profiter de notre savoir-faire juridique, demandez un devis, ou transmettre un acte à signifier. Nous pouvons réaliser un constat en urgence, le soir, le weekend et les jours fériés. Parcourez notre rubrique tarifs pour en savoir plus. Nos commissaires de justice sont au service des particuliers, des entreprises et des collectivités.

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