Constat d'huissier pour troubles du voisinage à La Ciotat Bouches-du-Rhône

Résiliation du bail d'habitation par le propriétaire congé signifié par huissier sur La Ciotat Cassis Aubagne et alentours

Le bailleur doit donner congé à son locataire pour l’expiration du bail et au moins 6 mois avant son terme par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, même si l’occupant n’e...

Huissier de justice pour un divorce, l'étude Musso à La Ciotat vous accompagne

Pourquoi confier votre divorce à un huissier de justice ? L'étude Musso à La Ciotat vous éclaire. Le divorce est une étape souvent délicate qui soulève de nombreuses questions juridiques. Pour vous accompagner au mieux dans cette démarche, il est essentiel de faire appel à un professionnel du dro...

Congé d'habitation à La Ciotat : Respectez le formalisme strict pour protéger vos droits locatifs ! LA CIOTAT CASSIS AUBAGNE et alentours

Si vous souhaitez récupérer un logement loué non-meublé (bail d'habitation), vous devez donner congé à votre locataire pour le terme du bail, en respectant un délai de préavis d'au moins 6 mois. Ce congé peut être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'Huissier ou par un...

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Nos prestations sur le secteur de La Ciotat Bouches-du-Rhône

Constat dégât des eaux à Aubagne

Suite à un orage votre maison, votre appartement, votre commerce vos bureaux votre entrepôt est inondé. Vous allez sûrement faire une déclaration de dégât des eaux auprès de votre compagnie d'assurance cependant pour vous pour protéger et sauvegarder vos droits vis à vis de votre propriétair...

Constat d'inventaire à La Ciotat : Preuve de destruction de stocks et de matériels pour les professionnels

Ce constat atteste de la destruction de stocks ou de matériels devant être sortis des comptes de l’entreprise, ce qui permet de justifier auprès de l’administration fiscale de la réelle exécution de destruction de stocks. Vous habitez à La Ciotat, Ceyreste, Cassis Aubagne, Aix en Provence,...

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Les tarifs de notre étude d'huissier à la Ciotat

HONORAIRES CONVENTIONNELS Les honoraires de l'étude pour un constat un jour ouvré, entre 08h et 19h, comprenant le déplacement, les divers taxes, les constatations, le reportage photographique et la rédaction du procès-verbal LES CONSTATS Procès-Verbal de Constat : 300 Euros Un tarif préférenti...

Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires concernant votre recherche : Constat d'huissier pour troubles du voisinage à La Ciotat Bouches-du-Rhône ? Vous avez des questions ?

L'étude de Maître MUSSO DICE , Commissaire de Justice - Huissier de Justice à SECTEUR vous répond. Notre équipe est à vos côtés pour :

La réalisation de vos constats (état des lieux, permis de construire, avancement des travaux, etc.)
La gestion de dossiers en recouvrement à La Ciotat Bouches-du-Rhône
La signification de vos actes à La Ciotat Bouches-du-Rhône

Contactez-nous pour profiter de notre savoir-faire juridique, demandez un devis, ou transmettre un acte à signifier. Nous pouvons réaliser un constat en urgence, le soir, le weekend et les jours fériés. Parcourez notre rubrique tarifs pour en savoir plus. Nos commissaires de justice sont au service des particuliers, des entreprises et des collectivités.

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