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Constat abandon de domicile conjugal à La Ciotat

Constat abandon de domicile conjugal à La Ciotat


En application de l'article 215 du Code civil vient consacrer le devoir de cohabitation tout au long de l’union des époux. Les époux se doivent de vivre sous le même toit. Si un des époux quitte le logement, cela constitue une violation du devoir de communauté de vie.


L’abandon du domicile conjugal se caractérise par le départ définitif ou temporaire du conjoint . 
Mais une difficulté apparaît quand les époux ne s’entendent plus et souhaitent divorcer. Il est pourtant habituel que dans ces circonstances, un des époux quitte le logement avant le divorce.
L’époux qui souhaite faire constater l’abandon du domicile conjugal de la part de son conjoint, devra réunir des preuves, faire constater la situation par huissier de justice.

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