Le constat de dépôt de dessins et modèles garantie vos droits et intérêts au titre de la propriété intellectuelle, de la propriété artistique et des droits d’auteur, (que vous soyez architectes, bijoutiers, chanteurs, romanciers, designers, stylistes, ou simple particulier) Ce constat est une pièce essentielle qui donnera date certaine et votre nom à vos créations ou à vos inventions.
En cas de plagiat ou de contrefaçon, le constat de dépôt de vos dessins et modèles fera valoir de manière incontestable l’antériorité de vos créations.
Vous habitez à La Ciotat, Ceyreste, Cassis Aubagne, Aix en Provence, Les Milles, Bandol, Sanary, Six Fours les Plages, La Seyne sur mer, Le Beausset Toulon un simple appel et nous intervenons dans l'urgence .
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