Faire constater un tapage nocturne par un huissier à Cassis en région PACA

Constat préventif d'état des lieux avant travaux sur La Ciotat proche Aubagne

L'étude Dicé Musso Huissier de Justice à La Ciotat réalise des constats préventifs d'état des lieux avant travaux. Le constat préventif d'état des lieux avant travaux une démarche préventive indispensable pour les sociétés de travaux publics et entreprises liées au bâtiment. Vous êtes une so...

Constat de réception de travaux à Aubagne

La réception des travaux entraîne deux effets : la transmission de la responsabilité de la propriété et le début des garanties légales. Le transfert de la propriété de l'objet. En réception, la responsabilité de la chose est transférée du maître d'œuvre au maître de l'ouvrage, ce qui signifie que...

Expulsion du propriétaire dans le cadre de la vente aux enchères d'un bien immobilier LA CIOTAT CASSIS AUBAGNE SIX FOURS LES PLAGES

Lorsque le bien acheté aux enchères est occupé par l'ancien propriétaire, en application de l'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion à, son encontre. Si le bien est occupé par un locataire il faudra attendre la fin du bail pour...

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Nos prestations sur le secteur de Cassis en région PACA

Affichage du permis de construire à La Ciotat : Faites constater par un Huissier de Justice

L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme édicte que le permis de construire doit faire l'objet d'un affichage de permis de construire sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ...

Constat avant travaux sur vos chantiers par un huissier de jutice à Aubagne

Le constat avant travaux par un huissier de justice commissaire de justice : une assurance indispensable pour vos chantiers. L'étude de Maître MUSSO proche de Aubagne vous informe. Engager des travaux, qu'ils soient mineurs ou importants, implique de nombreux enjeux, notamment celui de la r...

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Notre zone d'activité pour ce service Faire constater un tapage nocturne par un huissier à

Les tarifs de notre étude d'huissier à la Ciotat

HONORAIRES CONVENTIONNELS Les honoraires de l'étude pour un constat un jour ouvré, entre 08h et 19h, comprenant le déplacement, les divers taxes, les constatations, le reportage photographique et la rédaction du procès-verbal LES CONSTATS Procès-Verbal de Constat : 300 Euros Un tarif préférenti...

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L'étude de Maître MUSSO DICE , Commissaire de Justice - Huissier de Justice à SECTEUR vous répond. Notre équipe est à vos côtés pour :

La réalisation de vos constats (état des lieux, permis de construire, avancement des travaux, etc.)
La gestion de dossiers en recouvrement à Cassis en région PACA
La signification de vos actes à Cassis en région PACA

Contactez-nous pour profiter de notre savoir-faire juridique, demandez un devis, ou transmettre un acte à signifier. Nous pouvons réaliser un constat en urgence, le soir, le weekend et les jours fériés. Parcourez notre rubrique tarifs pour en savoir plus. Nos commissaires de justice sont au service des particuliers, des entreprises et des collectivités.

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