Pourquoi faire appel à un huissier de justice à Cassis en région PACA

Expulsion du propriétaire dans le cadre de la vente aux enchères d'un bien immobilier LA CIOTAT CASSIS AUBAGNE SIX FOURS LES PLAGES

Lorsque le bien acheté aux enchères est occupé par l'ancien propriétaire, en application de l'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion à, son encontre. Si le bien est occupé par un locataire il faudra attendre la fin du bail pour...

Constat d'inventaire pour sauvegarder vos droits à Aix en Provence Les Milles

Le procès verbal de constat d'inventaire réalisé par un huissier de justice / commissaire de justice atteste de façon précise et détaillé la présence de biens mobiliers à un endroit déterminé et à un instant précis. -Dans le cadre de succession, afin que le partage des biens du défunt soit é...

Constat dégât des eaux à Aubagne

Suite à un orage votre maison, votre appartement, votre commerce vos bureaux votre entrepôt est inondé. Vous allez sûrement faire une déclaration de dégât des eaux auprès de votre compagnie d'assurance cependant pour vous pour protéger et sauvegarder vos droits vis à vis de votre propriétair...

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Nos prestations sur le secteur de Cassis en région PACA

Différences entre un état des lieux “amiable” et un constat réalisé par un commissaire de justice (litigieux)

État des lieux amiable ou constat litigieux par commissaire de justice ? Maître MUSSO, commissaire de justice à La Ciotat, vous explique les différences et leurs implications.

Constat abandon de domicile conjugal à La Ciotat

En application de l'article 215 du Code civil vient consacrer le devoir de cohabitation tout au long de l’union des époux. Les époux se doivent de vivre sous le même toit. Si un des époux quitte le logement, cela constitue une violation du devoir de communauté de vie. L’abandon du domicile conjug...

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Notre zone d'activité pour ce service Pourquoi faire appel à un huissier de justice à

Quelles sont les missions d’un commissaire de justice / huissier de justice ?

Découvrez avec Maître MUSSO, commissaire de justice à La Ciotat, les missions d’un huissier de justice : constats, exécutions, recouvrements et ventes judiciaires.

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L'étude de Maître MUSSO DICE , Commissaire de Justice - Huissier de Justice à SECTEUR vous répond. Notre équipe est à vos côtés pour :

La réalisation de vos constats (état des lieux, permis de construire, avancement des travaux, etc.)
La gestion de dossiers en recouvrement à Cassis en région PACA
La signification de vos actes à Cassis en région PACA

Contactez-nous pour profiter de notre savoir-faire juridique, demandez un devis, ou transmettre un acte à signifier. Nous pouvons réaliser un constat en urgence, le soir, le weekend et les jours fériés. Parcourez notre rubrique tarifs pour en savoir plus. Nos commissaires de justice sont au service des particuliers, des entreprises et des collectivités.

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